Le vote par procuration est l’acte par lequel un électeur empêché ou absent qui est appelé le mandant va autoriser un autre électeur désigné par mandataire à voter à sa place. Il est vrai que le code électoral prévoit cette délégation si l’électeur en fait la demande au préalable. Par ailleurs, il est indispensable que le mandataire jouisse de ses droits électoraux pour qu’il puisse recevoir ceux du mandant. D’autre part, un mandataire ne peut avoir plus de 2 procurations, dont 1 pour l’Hexagone. Pour rappel, à l’occasion des élections départementales et régionales en juin 2021, la loi a autorisé de manière exceptionnelle un mandataire à disposer de 2 procurations faites en France. Mais cette autorisation exceptionnelle n’a plus été reconduite.
Les circonstances où le vote par procuration est autorisé
En fait, tout électeur inscrit dans la liste électorale peut devenir mandataire et donc voter par procuration à la place d’un autre électeur. Seulement, il doit bénéficier de ses droits électoraux. En revanche, il existe certaines conditions à remplir pour être mandant. En premier lieu, si vous ne pouvez être présent dans le bureau de vote le jour du scrutin à cause de vos obligations professionnelles, de l’assistance que vous devez apporter à un individu infirme ou malade, d’un handicap ou encore d’un problème de santé. Il en est de même si vous pouvez vous déplacer jusqu’au bureau de vote, mais vous êtes incapable d’exprimer votre vote. Ensuite, vous pouvez aussi recourir au vote par procuration si vous êtes en formation ou en vacances le jour du vote. Enfin, les détenus qui purgent une peine n’engendrent pas d’incapacité électorale ou les personnes en détention provisoire peuvent également faire appel au vote par procuration.
Vote en ligne et procuration
Aujourd’hui, le vote en ligne rencontre un grand succès puisqu’il offre un certain nombre d’avantages. En premier lieu, il est facile à mettre en place pour l’organisateur du scrutin. Ensuite, les électeurs gagnent un temps précieux puisqu’ils n’ont pas besoin de se déplacer pour pouvoir exprimer leur choix. Certes, il suffit de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un Smartphone ainsi que d’une connexion Internet pour pouvoir voter. De ce fait, vous pouvez voter que vous soyez à la maison, en vacances, en congé, en formation ou en astreinte. Il en est de même pour les personnes en handicap ou malades. Ce qui signifie que le scrutin en ligne réduit considérablement le recours au vote par procuration. Mais bien entendu, ce dernier est toujours possible, puisqu’il est autorisé par la loi.
Comment faire une procuration pour un vote en ligne ?
Pour rappel, tout électeur inscrit sur une liste électorale ou une liste électorale consulaire peut voter par procuration, que le scrutin se déroule en ligne ou non. Pour cela, il existe plusieurs moyens pour faire ce genre de procuration. D’un côté, vous pouvez déposer un formulaire de demande CERFA 14962*03 que vous pouvez télécharger et imprimer ou que vous pouvez obtenir auprès d’une autorité habilitée dans ce sens. Il est aussi possible d’effectuer votre demande de procuration par téléprocédure sur www.maprocuration.gouv.fr/. Mais quel que soit le moyen qu’il choisit, le mandant doit toujours se présenter en personne devant :
- Un magistrat du siège du tribunal judiciaire de son lieu de résidence ou de travail, ou encore le directeur de greffe de ce même tribunal ;
- Un agent ou un officier de police judiciaire habilité, en dehors des maires et de leurs adjoints. Il est aussi possible de se tourner vers un réserviste qui possède la qualité de police judiciaire et qui est désigné par le juge du tribunal judiciaire ;
- Le directeur des services de greffe judiciaire ou un magistrat à la retraite ou en activité et qui est désigné par le premier président de la cour d’appel sur demande d’un magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
- L’autorité consulaire compétente si la personne réside en dehors de frontières hexagonales.
Ces autorités sont également habilitées à établir des procurations au sein de bureaux ouverts au public. C’est le préfet qui désigne la liste ainsi que les dates et les heures d’ouverture de ces lieux.
Quelles sont les pièces à fournir pour la demande de procuration ?
Dans le cas où la demande de procuration se fait par le biais du formulaire CERFA 14962*03, le mandant doit tout d’abord justifier son identité en présentant sa carte d’identité nationale, son permis de conduire, son passeport, etc. Il lui faut aussi mentionner ses coordonnées professionnelles, c’est-à-dire son nom et prénoms, son sexe, sa date de naissance, son numéro de téléphone, etc. De même, les coordonnées personnelles du mandataire doivent être mentionnées dans la demande. Enfin, le mandant doit signer le formulaire de demande.
Mais si ce dernier fait une demande par téléprocédure, il doit mentionner toutes les informations précédentes. Toutefois, il doit remplacer son numéro de téléphone par l’adresse de son courrier électronique. Toutes ces pièces doivent être scannées et envoyées en même temps que la demande. Il appartient aux autorités compétentes de contrôler la présence des pièces exigées et de délivrer ensuite la procuration en vue du vote dématérialisé. Il est important de souligner que ce document est valable pour 1 ou 2 tours de scrutin. De même, sa validité est définie à l’avance. Généralement, celle-ci est de 1 an et peut monter jusqu’à 3 ans dans certains cas. En cas de besoin, le mandant peut résilier la procuration.
Grâce à ses nombreux avantages, le vote en ligne est de plus en plus populaire, que ce soit au sein des entreprises, des associations ou des collectivités territoriales. De plus, il est possible pour un électeur de faire une procuration afin qu’un autre électeur puisse voter à sa place.
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